CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Stormrock High

Applicable à compter du 8 avril 2026

01  Objet

stormrock-high.fr propose la vente en ligne de produits à base de chanvre (THCA, CBD et cannabinoïdes légaux). Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'adressent aux consommateurs. Elles informent le Client des conditions dans lesquelles stormrock-high procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et définissent les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits proposés sur le Site.

Les CGV sont complétées par la Politique de confidentialité d'stormrock-high.fr. Elles sont librement consultables sur le Site avant toute commande. Passer commande emporte l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. stormrock-high se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa passation.

02  Définitions

« Client » : l'internaute, personne physique majeure, résidant ou disposant d'une adresse de livraison en France ou en Europe, passant commande sur le Site.

« stormrock-high » / « Vendeur » : JNK LOGIC S.R.O, prise en sa qualité d'éditeur du Site et de vendeur (identité complète à l'article 3).

« Produits » : tout bien proposé à la vente sur le Site (fleurs, résines, concentrés, vape pens, packs et accessoires).

« Site » : le site internet accessible à l'URL stormrock-high.fr.

03  Identité du vendeur

Le Site stormrock-high.fr est édité et exploité par :

JNK LOGIC S.R.O — société à responsabilité limitée de droit tchèque (s.r.o.)

Siège social : Vojtěšská 211/6, Nové Město, 110 00 Prague, République tchèque

Immatriculation : IČO 28487184 (Registre du commerce de Prague) · TVA intracommunautaire : CZ28487184

E-mail : [email protected] · Téléphone : 04 11 78 98 33 (lundi–vendredi, 9h–17h)

04  Champ d'application

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout internaute majeur dans son pays de résidence. La navigation sur le Site vaut acceptation des présentes conditions. Lors de l'inscription ou de la passation d'une commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d'stormrock-high et, sauf preuve contraire de sa part, renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des CGV suppose que le Client jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou qu'il soit titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.

05  Produits

Chaque Produit vendu sur le Site fait l'objet d'une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles (taux de cannabinoïdes, type de culture, grammages disponibles). Les photographies des Produits sont présentées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; stormrock-high se réserve le droit de modifier son catalogue sans préavis.

Les Produits vendus sont conformes à la législation française et européenne en vigueur au moment de leur commercialisation : ils sont issus de variétés de chanvre autorisées et présentent une teneur en THC inférieure à 0,3%. Chaque lot est analysé par un laboratoire indépendant ; le certificat d'analyse est disponible sur la fiche produit et joint au colis.

🔞 Vente interdite aux mineurs. Les Produits sont exclusivement réservés aux personnes majeures. En commandant, le Client certifie avoir 18 ans révolus. Les Produits ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie. Leur consommation est déconseillée aux femmes enceintes ou allaitantes.

06  Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix.

stormrock-high se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur au jour de la commande. Les offres promotionnelles (réductions, paliers dégressifs au gramme, cadeaux à partir de seuils d'achat) sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

07  Étapes de la commande

1

Panier. Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits et les ajoute à son panier. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque Produit lui sont présentées sur la fiche produit avant la commande.

2

Validation. En consultant son panier, le Client vérifie le nombre, la nature et le prix des Produits choisis, et peut en retirer. Le contrat de vente à distance est conclu au moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton de paiement — ce clic emporte obligation de paiement. Passée cette étape, la commande ne peut plus être annulée, sans préjudice du droit de rétractation (article 10).

3

Paiement. Le Client contrôle ses coordonnées de livraison et de facturation puis règle sa commande via l'interface de paiement sécurisée. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers (art. 226-4-1 du Code pénal).

4

Confirmation. Une fois le paiement reçu, stormrock-high en accuse réception par e-mail sous 24h maximum, avec un récapitulatif complet de la commande. stormrock-high se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige avec le Client ou de suspicion de fraude.

08  Paiement

Le règlement peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard…), paiement en 3 fois sans frais (selon éligibilité du panier) ou virement bancaire. Toutes les transactions sont sécurisées via un protocole de chiffrement ; stormrock-high n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Réserve de propriété. Les Produits vendus restent la propriété d'stormrock-high jusqu'au complet paiement de leur prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

09  Livraison

Frais et zones. Le Client choisit son mode de livraison (domicile ou point relais) lors de la commande. Les frais varient selon le mode, le poids et la destination, et sont affichés TTC avant tout règlement. Les livraisons sont assurées en France et en Europe. La livraison est offerte dès 69€ d'achat.

Délais. Sous réserve de disponibilité, les commandes sont expédiées sous 24 à 48h ouvrées (le jour même pour toute commande passée avant 14h). Tous les colis sont 100% neutres et discrets, sans aucune mention du contenu.

Livraisons fractionnées. stormrock-high s'efforce de livrer l'intégralité de la commande en un seul colis, mais peut effectuer des livraisons fractionnées sans coût additionnel. En cas d'indisponibilité totale ou partielle après commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais avec annulation et remboursement de la partie concernée.

📦 Colis détérioré. Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis à la livraison. En cas de colis manifestement détérioré, il doit le refuser et émettre immédiatement des réserves claires et détaillées sur le bon du livreur. Si le livreur n'est pas présent, le colis ne doit pas être ouvert et l'incident doit être signalé au service client au plus tard sous 3 jours ouvrés à compter de la livraison, afin qu'un nouveau colis soit préparé.

10  Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les frais directs de retour restent à la charge du Client.

stormrock-high rembourse le prix des Produits retournés dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 jours à compter de l'information de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour un autre moyen). Au-delà, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal.

⚠️ Produits scellés — hygiène et santé. Pour être repris, les Produits doivent être renvoyés intacts, non utilisés, dans leur emballage d'origine parfaitement scellé, accompagnés du numéro de commande. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, tout produit descellé, ouvert, altéré ou abîmé après livraison ne peut être ni repris, ni remboursé, ni échangé, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Cette exclusion ne s'applique pas aux produits livrés défectueux, endommagés ou non conformes à la commande. Le droit de rétractation est également exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Modalités de retour. Contacter le service client par e-mail ou téléphone avant tout renvoi. Utiliser un service postal avec suivi et conserver un reçu comme preuve de dépôt : stormrock-high n'est pas responsable des retours tant qu'ils ne sont pas en sa possession. Adresse de retour : LOG'S Tigery — Retours stormrock-high, 1 rue de l'Espace Schengen, Parc Logistique Distripole Paris Sud, Bâtiment E, 91250 Tigery, France.

Annulation par le Client. En cas de dépassement de plus de 30 jours de la date de livraison, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, dénoncer le contrat par lettre recommandée avec AR ou par e-mail. Il est alors remboursé sous 14 jours au plus tard. Cette clause ne s'applique pas en cas de force majeure (article 13).

Annulation par stormrock-high. En cas de manquement du Client aux CGV — notamment défaut ou incident de paiement, fraude ou tentative de fraude — stormrock-high peut suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison de plein droit. Une commande peut aussi être limitée ou refusée en cas de volume anormal de retours ou de motifs raisonnables de suspicion de revente.

11  Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Conformité — 2 ans. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi) et est dispensé de prouver l'existence du défaut durant cette période.

Vices cachés — 2 ans. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice ; le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

12  Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable à toute commande. Le Client fournit à cette fin des informations personnelles exactes et s'engage à les maintenir à jour depuis son espace. Le mot de passe choisi garantit la confidentialité du compte : le Client s'interdit de le communiquer à un tiers, stormrock-high ne pouvant être tenue responsable des accès non autorisés qui en résulteraient.

L'espace personnel permet de consulter et suivre les commandes, gérer les adresses et le programme de fidélité. stormrock-high conserve de façon sécurisée les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi.

stormrock-high se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes CGV (informations frauduleuses, fraude, abus) ainsi que tout compte inactif depuis au moins un an, sans que cette suppression puisse ouvrir droit à indemnité, et sans préjudice d'éventuelles poursuites.

13  Responsabilité & réclamations

Obligations de stormrock-high. stormrock-high s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Produits de qualité, conformes aux présentes CGV, et ne répond que d'une obligation de moyens pour les services objets des présentes. Sa responsabilité, à défaut de dispositions légales contraires, est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause.

Force majeure. stormrock-high n'engage pas sa responsabilité en cas de force majeure (incendie, épidémie, défaillance des réseaux, piratage, grève, injonction gouvernementale et toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable), ni en cas de faute du Client (mauvaise utilisation du Site, divulgation du mot de passe, informations erronées, recours à des robots ou requêtes automatiques…), ni lorsque l'inexécution est imputable au fait d'un tiers.

💬 Réclamations & médiation. Le service client traite toute réclamation du lundi au vendredi, 9h–17h : [email protected] ou via le formulaire de réclamation du Site. Merci d'indiquer la nature de la réclamation, le numéro de commande, les produits concernés et vos coordonnées. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève stormrock-high : [médiateur désigné — à compléter], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

14  Dispositions générales

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l'existence, l'exécution, la rupture ou l'interprétation du contrat sera, sauf accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Modifications. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; celles applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Entièreté. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée ; la stipulation annulée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valable d'esprit et d'objet équivalents.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra être interprété ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation à faire valoir ce droit dans l'avenir.